Le secteur funéraire est particulièrement encadré par la législation, que ce soit en ce qui concerne les obsèques d’un défunt, l’obligation d’avoir recours aux pompes funèbres, ou même l’obligation de la mise en bière du corps dans un cercueil. Dans un autre registre, l’entretien des sépultures, à savoir des tombes de nos êtres aimés, est aussi à la charge de chaque famille, même si elles sont très nombreuses à ne pas se plier à cette obligation.
Il faut tout de même savoir que ne pas entretenir une tombe, c’est prendre le risque que la commune déclare celle-ci en état d’abandon, et surtout qu’elle la reprenne avec tout ce que cela implique. Alors, loin d’être une simple tradition ou marque de respect, quels sont les droits et obligations de la famille en ce qui concerne l’entretien et le nettoyage de la sépulture d’un défunt ? On fait le point.
Quelles sont les conséquences de l’absence d’entretien d’une sépulture ?
Il y a une chose qui ne fait aucun doute : toute tombe ou concession doit être maintenue en bon état. Cela implique donc que les familles viennent régulièrement procéder à l’entretien ou qu’elles mandatent un professionnel pour le faire.
Cette obligation passe par les différents éléments qui composent la sépulture, à savoir :
- l’étanchéité du caveau ;
- le nettoyage de la pierre tombale ;
- l’entretien et le changement des plantes et fleurs ;
- la rénovation des sculptures ou plaques, le cas échéant ;
Vous l’aurez compris, que ce soit pour un entretien basique ou pour procéder à différents travaux, tout se fait aux frais de la famille, et ce, même si le cimetière est géré par la commune. C’est justement sur ce point que de nombreux proches se trompent, en pensant à tort que cette responsabilité revient à la municipalité.
En ce qui concerne l’entretien et le nettoyage de la sépulture, aucune dérogation ne peut être accordée, même si les membres de la famille vivent loin ou dans un pays étranger. Cela explique pourquoi de nombreuses tombes sont laissées à l’abandon.
Or, à partir du moment où les effets du temps sont aussi évidents, les conséquences peuvent être importantes pour la famille concernée. À ce titre, si un habitant décide de faire un signalement à la mairie ou si un élu s’aperçoit de lui-même de l’état d’abandon, la sanction principale est évidemment la reprise de la concession par la commune.
Comment se déroule la reprise d’une sépulture par la commune ?
Cela va de soi, la reprise d’une sépulture par la commune est une procédure strictement encadrée par la loi. Pour autant, celle-ci ne se fait généralement pas du jour au lendemain, au point de parfois prendre plusieurs années pour aboutir.
Tout est ainsi géré par le Code général de collectivités territoriales, qui régit les conditions et critères susceptibles de donner lieu à la reprise d’une concession. Ainsi, dans son article R2223-12, ledit Code explique que la reprise ne peut s’appliquer qu’aux monuments funéraires de plus de 30 ans et dont l’abandon est manifeste. De plus, la dernière inhumation du lieu doit remonter à un minimum de 10 ans. En dehors de ces deux critères, il est impossible pour la commune de récupérer la tombe abandonnée.
Cependant, lorsque les conditions sont réunies, la procédure doit suivre ces étapes :
- le maire doit informer les ayants droit de sa visite sur la concession pour constater l’abandon, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que ces derniers puissent être présents ;
- le courrier susmentionné doit être envoyé au moins 30 jours avant la date prévue pour la visite sur la tombe ;
- si les descendants sont introuvables, un simple affichage du courrier à la mairie ou sur la porte du cimetière suffit ;
- si les ayants droit ne sont pas présents lors de la visite du maire ou de son adjoint, qui doit être accompagné du commissaire de police ou de toute personne assermentée, la procédure de reprise peut être lancée sans leur consultation.
Pour le reste, le procès-verbal doit passer en revue plusieurs informations obligatoires, comme le lieu exact de la concession, le rapport détaillé de l’état de la sépulture, la date de l’acte de concession, l’identité des défunts inhumés sur place et des descendants, etc.
Notons qu’il n’existe qu’un seul cas de figure où la commune doit entretenir une tombe : lorsqu’il s’agit d’un ancien combattant « mort pour la France ».
(Crédit photo : iStock)
